Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° AC2 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après les mots : « agents de vente de la presse », compléter l'alinéa 5 par les mots :
« du système coopératif ».
Exposé sommaire
les agents de vente , dépositaires , porteurs de presse et VCP de la presse régionale et départementale ne sont pas liées par le système coopératif et ne peuvent donc entrer dans le champ de compétence de ce système coopératif quel qu'en soit le motif. La loi doit le préciser de manière explicite . En effet , une vision élargie de la compétence de l' ARDP ou du CSMP porterait atteinte à l'article ¨1er de loi dites Bichet .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.