Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
101 séance	18/07/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 L’article L. 211‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les actes relatifs aux installations de production d’énergie d’origine renouvelable. ».	Rejeté
100 (Rect) séance	18/07/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voi	Rejeté
99 (Rect) séance	18/07/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 Le dernier alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration ». 2° Aux deux dernières phrases, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots « la déclaration ».	Rejeté
98 (Rect) séance	18/07/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant de modifier le titre I er de l’ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autori	Rejeté
97 séance	18/07/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les volumes d’obligations d’économies d’énergie, déterminés par décret, sont réalisés au cours de la période visée par le décret. Ces volumes sont déterminés en surplus des obligations f	Rejeté
96 séance	18/07/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes soumises à l’obligation d’économies d’énergie au titre de l’article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la	Rejeté
95 séance	18/07/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 8 Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques visées au présent article afin de ne pas affecter les projets de production d’énergie renouvelable en mer faisant l’objet de demande d’autorisation administrative en cours d’instr	Adopté
94 séance	18/07/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 5 Supprimer cet article	Sans sort Retiré
93 séance	18/07/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
92 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 16 I. – Au début du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la ma	Non soutenu
91 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 12 À l’article L. 210‑2 du code de commerce, les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, » sont supprimés.	Non soutenu
90 séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et sécuriser les modalités et conditions d’application des dispositions de la section première du chapitre III du titre I	Adopté
89 séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251‑64 du code du travail et les principes applicab	Adopté
88 séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 31 Chapitre VI bis Secteur du tourisme Art. XX. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification dans le secteur touristique. Ces mesures concernent en p	Adopté
87 séance	18/07/2014	Gouvernement —	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 À l’alinéa 3, après le mot : « rationaliser », insérer les mots : « , en tenant compte des spécificités des personnes qui y sont soumises, ».	Adopté
86 séance	18/07/2014	Alain Fauré SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 Avant l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑1-1 .– I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, bénéficie d’un dr	Retiré
85 séance	18/07/2014	Alain Fauré SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 L’article L. 362‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’É	Sans sort Retiré
84 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 33 Après le mot : « compter », rédiger ainsi l’alinéa 10 : « du 1 er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. »	Sans sort Retiré
83 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 4 À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ».	Rejeté
82 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 12 Après l'article 5, insérer l'article suivant : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ; « 5° Soit d’une société anonyme ; « 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ;	Sans sort Retiré
81 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 4 Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigé : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. – Après consultation des entreprises de transport ferrov	Rejeté
80 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 4 I. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d’alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. II. – Avant	Rejeté
79 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 4 Après l’article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé : « L. 2241-4-1. – Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529‑3 à 529‑5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l’exploitant et agréés	Rejeté
78 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 4 La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « légales », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret. »; 2° L’a	Rejeté
77 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 34 Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » .	Non soutenu
76 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 22 Supprimer cet article.	Non soutenu
75 (2ème Rect) séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 19 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette dispense ne s’applique pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ».	Non soutenu
74 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l’obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l’article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	Non soutenu
73 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s’appliquent pas lors du non-renouvellement d’un contrat comportant une clause de r	Retiré
72 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 34 L’article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an », et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement au	Non soutenu
71 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 Supprimer cet article.	Non soutenu
70 séance	18/07/2014	Dominique Tian LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	relatif à la simplification de la vie des entreprises. Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses mesures de simplification de la vie des entreprises et d'adaptation du droit. ».	Non soutenu
69 séance	18/07/2014	Yannick Moreau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 34 Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » .	Non soutenu
68 séance	18/07/2014	Yannick Moreau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 22 Supprimer cet article.	Non soutenu
67 (Rect) séance	18/07/2014	Yannick Moreau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 19 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ».	Non soutenu
66 séance	18/07/2014	Yannick Moreau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l’obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l’article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	Non soutenu
65 séance	18/07/2014	Yannick Moreau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421 ‑8‑1 . – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s’appliquent pas lors du non-renouvellement d’un contrat comportant une clause de	Non soutenu
64 séance	18/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. – L’article 51 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est abrogé. II. – Le second alinéa de l’article L. 3243‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le bulletin de paie porte uniquement mention des différe	Sans sort Irrecevable
63 séance	18/07/2014	Viviane Le Dissez SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 9 Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ainsi que, s’agissant des lignes de transport d’énergie électrique de celles prévues par le titre II du livre III du code de l’énergie et le titre II du livre IV du code de l’urbanisme ».	Tombé
62 séance	18/07/2014	Viviane Le Dissez SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 8 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « maritime, », insérer les mots : « le plateau continental, la zone économique exclusive et la zone de protection écologique, »; II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , de la loi n°76-655 du 16 juillet	Rejeté
61 (Rect) séance	18/07/2014	Viviane Le Dissez SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « aménager », insérer les mots : « , dont l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une participation du public, ».	Rejeté
60 séance	18/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 « L’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campings créés en toute régularité avant l’ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant du permis d’aménager et soumis à l’ensemble des obligations de ce permis. ».	Sans sort Retiré
59 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IV et le titre V sont abrogés. ».	Sans sort Retiré
58 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 32 Après le mot : « territoriale », substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « est supprimée ».	Sans sort Retiré
57 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 32 Après le mot : « territoriale », substituer aux mots : « ne s’applique pas », les mots : « est supprimée ».	Sans sort Retiré
56 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 À l’alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».	Sans sort Retiré
55 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 Après les mots : « dans un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».	Sans sort Retiré
54 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 Après les mots : « dans un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ».	Sans sort Retiré
53 séance	18/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 Rédiger ainsi l'alinéa 1 er : "I.- Les ordonnances prévues aux articles 1 er , 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi."	Sans sort Retiré
52 séance	18/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 33 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d’un avis de	Rejeté

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