Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 87 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rationaliser »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des spécificités des personnes qui y sont soumises, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter le fait que, si une ordonnance unique est appelée à regrouper l’ensemble des règles de niveau législatif applicables aux personnes morales soumises au droit de la commande publique, cette ordonnance pourra comprendre en son sein, dans toute la mesure permise par le droit de l’Union européenne, des différenciations en fonction des spécificités de ces personnes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.