Amendement n° 90 Adopté

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et sécuriser les modalités et conditions d’application des dispositions de la section première du chapitre III du titre II du livre I de la troisième partie du code du travail et des dispositions du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les dispositions relatives au travail à temps partiel introduites par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ont prévu la possibilité pour le salarié qui en fait la demande explicitement, de déroger à la nouvelle règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaires. Mais elles n’ont pas prévu la procédure applicable en cas de « dédit » du salarié ayant obtenu cette dérogation, lorsqu’il demande à retrouver un emploi d’une durée de 24 heures. Le présent amendement a pour objet d’habiliter le gouvernement à fixer par ordonnance cette procédure afin de sécuriser l’employeur comme le salarié dans un tel cas de figure.