Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
821 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « à ».	Adopté
820 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 21 À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « d’un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ou d’un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ».	Adopté
819 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation : »	Rejeté
818 séance	03/02/2014	Bernadette Laclais SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612‑8 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage, embauchés en contrat à d	Sans sort Retiré
817 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 À l’alinéa 138, substituer aux mots : « en vigueur antérieurement à l’intervention de » les mots : « antérieures à ».	Adopté
816 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 I. – À l’alinéa 126, supprimer les mots : « par l’organisme agréé ». II. – En conséquence, après le mot : « montant », insérer les mots : « par l’organisme agréé ».	Adopté
815 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 2 Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la formation. ».	Non soutenu
814 séance	03/02/2014	Monique Iborra SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 : « sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi en décrivant notamment les actions financées. ».	Adopté
813 (2ème Rect) séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi-professionnel, ».	Adopté
812 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 9 Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à ... (le reste sans changement) ».	Adopté
811 séance	03/02/2014	Martine Carrillon-Couvreur SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L’article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Et du second alinéa de l’article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise ».	Adopté
810 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222‑18, après le mot : « prud’hommes » sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, »; ».	Adopté
809 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 4 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l’accord ».	Adopté
808 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 54 par les mots : « , en particulier les salariés soumis à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel ».	Tombé
807 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 36 : « III. – L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313‑11 est également éligible au... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
806 séance	03/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , et de l’insertion par l’activité économique ».	Retiré
805 séance	03/02/2014	Serge Letchimy SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 6523‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par	Adopté
804 séance	03/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un article L. 6326‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en applicat	Adopté
803 séance	03/02/2014	Bernard Accoyer LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 18 Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135-19. – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopéra	Non soutenu
802 (4ème Rect) séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 Après l’article L. 6523‑6 du code du travail, sont insérées deux sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées : « Section 3 bis : « Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles « Art. L. 6523‑6‑1. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à	Adopté
801 séance	03/02/2014	Guillaume Bachelay SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 I. – À l’alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ».	Non soutenu
800 (Rect) séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Après l'alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d’une part des sommes versées au fonds en app	Adopté
799 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 6311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État, les collectivités locales, les établissements publics, et en particulier les établissements publics d’enseignement du second degré et les établissements publ	Retiré
798 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 11 Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d’utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionna	Rejeté
797 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , appréciée en fonction des objectifs de la formation, des modalités pédagogiques adaptées aux capacités d’apprentissage de la personne, à son parcours de formation et aux besoins de l’entreprise, des modalités d’évaluation des compétences et qualifications a	Rejeté
796 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « celles mentionnées à l’article L. 6113‑5 qui figurent sur une liste unique élaborée, chaque année, par le Conseil national pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles après concertation des commissions parit	Rejeté
795 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « celles mentionnées à l’article L. 6113‑5 qui figurent sur une liste unique élaborée, chaque année, par le Conseil national pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles après concertation des commissions paritair	Rejeté
794 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 3 Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ».	Rejeté
793 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 19 Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2325‑54‑2. – Les cotisations et contributions dues au titre d’un redressement opéré sur le comité d’entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale sont pris en charg	Rejeté
792 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 Compléter l’alinéa 34 par les mots : « ou multiprofessionnel ».	Adopté
791 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricol	Retiré
790 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 11 Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d’État dans l’affectation de ces biens et leur utilisation par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser	Rejeté
789 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 18 I. – À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du même mot, procéder à la même insertion.	Sans sort Irrecevable
788 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 18 À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , les organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel ».	Sans sort Irrecevable
787 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 18 À l’alinéa 19, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « les organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel, »	Sans sort Irrecevable
786 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « . Il établit, selon une périodicité régulière, un rapport public de ces bilans régionaux, contenant l’ensemble des informations nécessaires à la bonne lisibilité des dépenses de formation. ».	Retiré
785 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « dispositions » le mot : « interdictions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 122.	Adopté
784 (Rect) séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 4 Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ».	Non soutenu
783 séance	03/02/2014	Guillaume Bachelay SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 I. – À l’alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ».	Non soutenu
782 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 4 Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis Après la référence : « L. 6331‑9 », la fin de l’article L. 6331‑41 est ainsi rédigée : « et figure au nombre des informations transmises par l’employeur à l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 6331‑32 . ».	Sans sort Retiré
781 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 4 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l’accord ».	Non soutenu
780 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis . – L’article L. 6322‑41 est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑41 . – Le versement mentionné à l’article L. 6322‑37 figure au nombre des informations transmises par l’employeur à l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 6331‑3	Sans sort Retiré
779 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 4 I. – À l’alinéa 13, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi professionnel ». II. – Par conséquent, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.	Sans sort Retiré
778 séance	03/02/2014	Philippe Armand Martin LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 18 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. »	Rejeté
777 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d’effort de formation du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entrep	Non soutenu
776 séance	03/02/2014	Jean-Louis Touraine SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l	Non soutenu
775 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 14 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , parmi lesquels les représentants des universités ».	Retiré
774 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 93, substituer au mot : « supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « les abondements supplémentaires du compte personnel de formation ». ».	Adopté
773 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 82, substituer aux mots : « régional de la formation professionnelle et de l’emploi » les mots : « interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « paritaire »	Adopté
772 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 13 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à l’intervention des établissements d’enseignement supérieur au titre de la formation professi	Adopté

1 486 résultats · page 3 / 30← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.