Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 784 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – L’article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.