Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 780 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis . – L’article L. 6322‑41 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322‑41 . – Le versement mentionné à l’article L. 6322‑37 figure au nombre des informations transmises par l’employeur à l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 6331‑32. ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.