Amendement n° 774 Adopté

À la fin de l’alinéa 93, substituer au mot : « supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « les abondements supplémentaires du compte personnel de formation ». ».

Les abondements supplémentaires du compte personnel de formation résultant d’accords d’entreprises, de groupes ou de branches, vont permettre d’augmenter le nombre d’heures figurant sur les comptes des salariés au regard des priorités définies par la négociation collective. Ces abondements vont donc constituer un élément déterminant d’appropriation du compte personnel de formation tant par leurs titulaires que par les partenaires sociaux. En conséquence, cet amendement vise à faire des abondements supplémentaires un des sujets obligatoires de la négociation triennale,définie à l’article L. 2241‑6 du code du travail, que les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel doivent mener sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.