Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 820 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« d’un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ou d’un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le champ de la nouvelle procédure prévue par l’article L. 6362‑3 , pour y inclure l’ensemble des catégories d’organismes aujourd’hui soumis aux dispositions de cet article, une différence de champ ne se justifiant pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.