Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	03/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la chambre d’agriculture. » ; ».	Tombé
1 séance	03/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma départemental est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » ; ».	Tombé
CL55 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les conditions d’application de la présente loi », les mots : « , en tant que besoin, les conditions d’applications des II et III du présent article ».	Adopté
CL54 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « jusqu’au 1 er janvier 2017 », les mots : « pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi »	Adopté
CL53 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264‑2 et au premier alinéa de l’article L. 264‑4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précéd	Adopté
CL52 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Supprimer l'alinéa 5.	Adopté
CL51 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Supprimer les alinéas 1 à 4.	Adopté
CL50 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- L’article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »	Adopté
CL49 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Supprimer les alinéas 10 à 12.	Adopté
CL48 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et après la référence : « l’article 302 octies », sont insérés les mots : »du présent code« .	Adopté
CL47 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
CL46 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéa suivants : « V.- Le premier alinéa de l’article L. 15‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 15‑1. - Les personnes sans domicile stable sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme au sein duque	Adopté
CL45 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ».	Adopté
CL44 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « III.- L’article L. 131‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 552‑4 et L. 552‑5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : » sont remplacés par les mots : « de l’article	Adopté
CL43 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 I.- À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 264‑2 », la référence : « L. 264‑3 » II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264‑1 ».	Adopté
CL42 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Adopté
CL41 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CL40 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CL39 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CL38 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL37 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 I.- L’article 9 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de	Adopté
CL36 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL35 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « À compter de l’achèvement de ces aménagements, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II. « III. – En application de l'	Adopté
CL34 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants : « Art. 3. - I. – Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa	Adopté
CL33 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : "2° ter Après le II de l’article 2 est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis .- Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les normes applicables à l’aménagement, à l’équipement, à la gestion et à l’usage des aires permanentes d’accuei	Adopté
CL32 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article 2 est ainsi modifié : « a) la deuxième phrase du I est complétée par les mots : », et, le cas échéant, des terrains aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme » « b) au II, après le	Adopté
CL31 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels et occas	Adopté
CL30 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 E° À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés.	Adopté
CL29 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 I.- Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 C° Au premier alinéa du II, les mots : « et les communes où celles-ci » sont remplacés par les mots : « et des terrains aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme et les communes où ceux-ci » ; «	Adopté
CL28 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 B° Au premier alinéa du II, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « de l’évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, ».	Adopté
CL27 po59051	26/05/2015	Dominique Raimbourg SRC	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1 A° Le I de l’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile, installée sur une aire d’accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d’habitat est pri	Adopté
CL26 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le septième alinéa de l’article 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'in	Adopté
CL25 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 I. - L’article 302 octies du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, le dernier alinéa de l’article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit	Rejeté
CL24 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 A l’alinéa 6, après le mot : « fixe », insérer les mots : « et dépourvues d’élection de domicile ».	Retiré
CL23 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 A l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 264-1 », la référence : « L. 264-2 ».	Retiré
CL22 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis – L’article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne peut se domicilier au lieu où elle jouit d’une autorisation d’installation de sa résidence mobile de plus de trois mois. ».	Retiré
CL21 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « I. A – Le deuxième alinéa de l’article 102 du code civil est complété par les mots : " ou celui où elle jouit d’une autorisation d’installation de sa résidence mobile de plus de trois mois " ; »	Retiré
CL20 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Après la seconde occurrence du mot : « accueil », insérer le mot : « disponibles ».	Tombé
CL19 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Substituer aux mots : « d’accueil spécialement aménagée », les mots : « de grand passage »	Tombé
CL18 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Substituer aux mots : « un rayon de 50 kilomètres », les mots : « la même commune »	Tombé
CL17 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL16 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 I. – Après l’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. – I. – Le schéma national d’accueil des gens du voyage prévoit les conditions d’accueil des gens du voyage dans le cad	Sans sort Irrecevable
CL15 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma indique les emplacements de grand rassemblement, la capacité de chaque emplacement et les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroule	Retiré
CL14 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 I. - Après le mot : « groupes », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 4, les mots : " à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occ	Tombé
CL13 po59051	22/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I de l’article 1 er , le mot : "traditionnel" est remplacé par le mot : "permanent". »	Rejeté
CL12 po59051	22/05/2015	Jean-Frédéric Poisson UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Le chapitre IV du titre IV du livre I du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « Chapitre IV « Disposition particulière aux terrains non constructibles « Art. L. 144-1. – I. – Tout propriétaire d’un bien immobilier entendant le céder à titre gracieux informe le maire de la commune où se	Rejeté
CL11 po59051	22/05/2015	Jean-Frédéric Poisson UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-1. – I. – Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption, en cas d’aliénation à titre onéreux ou gratuit de biens immobiliers à utilisation agri	Rejeté
CL10 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
CL8 po59051	22/05/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».	Sans sort Retiré

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