Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« III.- L’article L. 131‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 552‑4 et L. 552‑5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552‑4 » ;
« 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
« III bis . - L’article L. 552‑5 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement légistique, améliorant les dispositions supprimant les conditions spécifiques en ce qui concerne le versement aux gens du voyage des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.