Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL23 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 264-1 »,
la référence :
« L. 264-2 ».
Exposé sommaire
L’élection de domicile est prévue à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, et non à l’article L. 264-1. Ce sont les personnes dépourvues de domicile et le principe d'un droit à la domiciliation qui sont mentionnés à cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.