Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL55 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les conditions d’application de la présente loi »,
les mots :
« , en tant que besoin, les conditions d’applications des II et III du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision: les dispositions du présent texte, insérées dans les codes ou les textes non codifiées, disposent d'ores et déjà de dispositions permettant au pouvoir réglementaire de prendre des mesures d'application par décret ou par décret en Conseil d’État suivant les cas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.