Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL19 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’accueil spécialement aménagée »,
les mots :
« de grand passage »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir que l’expulsion ne peut se faire que s’il y a une aire de grand passage, et pas une aire d’accueil spécialement aménagée.
En effet, les problèmes qui sont posés aux communes relèvent le plus souvent des grands passages et non pas des aires d’accueil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.