Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 E° À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, permettant de ne pas limiter l'action sociale à destination des gens du voyage aux seuls aires d'accueil, mais aussi aux terrains familiaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.