Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et après la référence : « l’article 302 octies », sont insérés les mots : »du présent code« .
Exposé sommaire
amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.