Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL20 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« disponibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que l’aire d’accueil vers laquelle l’expulsion est envisagée doit avoir des places disponibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.