Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL10 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de cohérence avec le dispositif proposé après article 1 er relatif au rattachement administratif des Gens du voyage à une commune.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.