Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 B° Au premier alinéa du II, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « de l’évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, ».
Exposé sommaire
Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma départemental doit reposer sur l'évaluation:
- des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage,
- des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques.
Le présent amendement insère l'évolution des modes de vie et la demande de sédentarisation parmi ces évaluations, afin notamment de mieux répartir l'offre entre aires permanentes d'accueil et terrains familiaux aménagés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.