Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL13 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article 1 er , le mot : "traditionnel" est remplacé par le mot : "permanent". »
Exposé sommaire
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l’habitat des gens du voyage, l’adjectif « traditionnel ».
Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effet, les gens du voyage constituent une population très hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre. Cet habitat n’est pas « traditionnel ». L’adjectif « permanent » semble donc plus approprié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.