Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL18 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« un rayon de 50 kilomètres »,
les mots :
« la même commune »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure ne peut se faire que si une aire est située dans la même commune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.