Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
542 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 7 ter Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présence de résidences touristiques locatives et en toute propriété, sur l’économie, l’emploi, le logement et l’environnement dans les territo	Sans sort Irrecevable
541 séance	10/01/2014	Éric Alauzet ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des	Adopté
540 séance	10/01/2014	Laurence Abeille ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 2 Compléter l’alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « En cas d’acquisition, le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définit	Retiré
539 (Rect) séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ».	Adopté
538 séance	10/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 69 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces conventions peuvent être également conclues avec le conseil régional. »	Retiré
537 séance	10/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 68 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces conventions peuvent être également conclues avec le conseil régional. ».	Retiré
536 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 22 bis A À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ».	Adopté
535 séance	10/01/2014	Éric Alauzet ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 22 bis AA Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le ges	Adopté
534 séance	10/01/2014	Éric Alauzet ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 52 Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’établissement d’un contrat de vente, les organismes d’habitations à loyer modéré doivent transmettre à l’acheteur les informations concernant les coû	Retiré
533 séance	10/01/2014	Éric Alauzet ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 52 I. – Rétablir l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » ; ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 26 dans la rédact	Retiré
532 séance	10/01/2014	Éric Alauzet ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 22 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout organisme gérant plus de vingt logements-foyers sur le territoire métropolitain est tenu de faire siéger un minimum de deux délégués des résidents dans son conseil d’administration, ou structure d’administration équivalente. ».	Retiré
531 séance	10/01/2014	Éric Alauzet ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des territoires tels que définis à l’article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période tri	Retiré
530 séance	10/01/2014	Éric Alauzet ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 2 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour le locataire d’un logement dont la performance énergétique constatée est inférieure à la performance énergétique minimale fixée par décret. ».	Rejeté
529 séance	10/01/2014	Denis Baupin ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 27 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ».	Retiré
528 séance	10/01/2014	Denis Baupin ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à des normes de performance énergétique minimale fix ées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la	Rejeté
527 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 : « dans un délai de trois ans ».	Rejeté
526 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 À l‘alinéa 56, substituer aux mots : « naturelles, agricoles ou » les mots : « agricoles et les zones naturelles et ».	Rejeté
525 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’aux articles 7 à 9 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».	Retiré
524 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 22 Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d’u	Retiré
523 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 22 Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l’entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n’est pas effective. ».	Sans sort Retiré
522 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 8 Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « , d’un représentant des associations de locataires et d’un représentant des bailleurs. ».	Tombé
521 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 7 ter Après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le montant des sommes engagées et l’impact financier sur le budget de l’État, ses conséquences sur la situation du logement et sur l’économie dans les territoires concernés pour chacune des trois catégories de constructions concernées e	Retiré
520 séance	10/01/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Tombé
519 séance	10/01/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 78 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux visés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l’établi	Adopté
518 séance	10/01/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 78 I. – Au début de l’alinéa 5 substituer aux mots : « Le périmètre est délimité » les mots : « La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées » II. – En conséquence, supprimer les mots : « , pour une durée maximale de quin	Rejeté
517 séance	10/01/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 76 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. - Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, s’agissant du raccordement d’immeubles nouvellement construits, la participation n’est pas exigible lorsque le réseau public d’a	Sans sort Irrecevable
516 séance	10/01/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les aires de stationnement ainsi définies, construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , doivent être végétalisées. ».	Rejeté
515 séance	10/01/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 56 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle précise, par commune, les objectifs de création d’espaces verts collectifs ».	Retiré
514 séance	10/01/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 74 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑2, les mots : « toute disposition d’urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urba	Adopté
513 séance	10/01/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 69 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après les mots : « sociaux » insérer les mots : « et d’espaces verts collectifs, ».	Retiré
512 séance	10/01/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 11 Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est	Rejeté
511 séance	10/01/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 18 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le jug	Rejeté
510 séance	10/01/2014	Laurence Abeille ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 2 Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 : « ou pour reprise n’est autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours. ».	Rejeté
509 séance	10/01/2014	Gouvernement —	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 34 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Art. L. 252‑1‑1. – Par dérogation à l’article 23 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d’un immeuble soumis au statut d	Adopté
508 séance	10/01/2014	Jean-Louis Dumont SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’ob	Adopté
507 séance	10/01/2014	Gouvernement —	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 8 Substituer aux alinéas 53 et 54 les neuf alinéas suivants : « B. – L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de quatre collèges : « 1° Un collège de représentants de l’État ; « 2° Un collège de représentants d’organisations syndicales et patronales membres de l’Union des	Adopté
506 séance	10/01/2014	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 25 I. – Substituer aux alinéas 25 à 34 l’alinéa suivant : « 1° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d’État ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.	Rejeté
505 séance	10/01/2014	Arnaud Richard UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 21 I. – Après le mot : « civils », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». III. – En con	Retiré
504 séance	10/01/2014	Olivier Falorni RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 1er bis B Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La pose du détecteur de fumée doit se faire à la charge du bailleur. ».	Non soutenu
503 séance	10/01/2014	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 À l’alinéa 39, supprimer les mots : « ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4 ont ».	Rejeté
502 séance	10/01/2014	Olivier Falorni RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 26 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Non soutenu
501 séance	10/01/2014	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 4 ter Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La déclaration sur l’honneur du respect de l’obligation prévue à l’article L. 324‑1‑1 du présent code n’est pas requise dans l’hypothèse où le loueur a mandaté la personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération à la mise en location d	Rejeté
500 séance	10/01/2014	Jean-Louis Gagnaire SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Adopté
499 séance	10/01/2014	Jacques Krabal RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 26 Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic permet au conseil syndical d’accéder à tout moment aux documents relatifs au fonctionnement du compte bancaire sur lesquels ont été versés les fonds de la c	Non soutenu
498 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 47 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbani	Sans sort Retiré
497 (Rect) séance	10/01/2014	Christophe Caresche SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 49 Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le 3° de l’article L. 421‑4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir la nue-propriété ou l’usufruit temporaire des logements visés à l’article L. 253‑1 ; ou réserver ce dernier à leur profit : « a) au sein d’immeubles à usage principal d’	Retiré
496 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 47 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement	Sans sort Retiré
495 séance	10/01/2014	Jacques Krabal RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 26 À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « , fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale, ».	Non soutenu
494 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 46 sexies A À l’alinéa 12, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ».	Adopté
493 séance	10/01/2014	Arnaud Richard UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 14 Supprimer l’alinéa 11.	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.