Amendement n° 517 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. - Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, s’agissant du raccordement d’immeubles nouvellement construits, la participation n’est pas exigible lorsque le réseau public d’assainissement a été financé, en tout ou partie, par des contributions dues en application des articles L 311‑4, L 331‑15, L 332‑11‑3 du code de l’urbanisme et des articles L 332‑9 et L 332‑11‑1 du même code dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. »

Le dispositif adopté en première lecture va, en réalité, permettre l'obtention de financements cumulés, pour le réseau d'assainissement, d'une part au titre du programme des équipements publics de la ZAC et d'autre part au titre de la PAC (ex-PRE). Or, sur ce point, la loi et la jurisprudence constante du Conseil d'Etat ont toujours écarté de tels cumuls. Par conséquent, en lieu et place du dispositif initial du III de l'article 76 (d'ailleurs techniquement inapplicable et conduisant de facto à un second financement par les constructeurs) il importe que la loi réaffirme le principe de non cumul de contribution pour le financement d'une même nature d'équipement public. C'est le sens et la portée de l'amendement proposé ici qui organise clairement la non exigibilité de la PAC lorsque le réseau public d'assainissement a été financé en ZAC, en PUP, en TA majorée par un taux supérieur à 5%, en PAE ou en PVR. NB : par sa circulaire ETLL1309352C du 18 juin 2013, le Ministère rappelle ces principes de non cumul (paragraphe 1513). Mais en l'état et compte-tenu du projet du III de l'article 76, cette doctrine ministérielle sera privée de base législative au regard de la PAC.