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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové

Amendement n° 526 Rejeté

Mme Michèle Bonneton ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 56

Dispositif

À l‘alinéa 56, substituer aux mots : « naturelles, agricoles ou  »  les mots : « agricoles et les zones naturelles et  ».

Exposé sommaire

C’est un amendement de coordination avec les définitions déjà retenues par le code de l’urbanisme en la matière. En effet, il n’existe pas à proprement parler de définition des zones forestières dans ce code, mais en revanche, une définition des zones naturelles et forestières dont il est fait mention à l’article R. 123-8 en faisant référence à l’article L. 122-2.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.