Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 518 Rejeté
M. François-Michel Lambert ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 78 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« Le périmètre est délimité »
les mots :
« La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées »
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans ».
Exposé sommaire
Il importe de circonscrire dans le temps les effets du périmètre défini. Il est dès lors proposé de laisser à la collectivité locale, ou au préfet en cas d'OIN, le soin d'adapter cette durée aux circonstances locales.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.