Amendement n° 511 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «   aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du demandeur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission. »; ».

L’amendement vise à prévoir la possibilité pour la commission de médiation de saisir le juge d’exécution aux fins de suspension des mesures d’expulsion.