Amendement n° 503 Rejeté

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4 ont ».

Cet article renforce l'obligation actuelle de transparence des professionnels détenteurs de la carte profesionnelle à l'égard de leur clients et l'étend aux liens de nature capitalistique ou juridique qu'ils pourraient avoir des entreprises susceptibles d'intervenir au profit de leurs cocontractants. Mais il étend aussi l'ensemble de ces obligations aux liens de mêmes natures que toutes les personnes habilitées par le détenteur de la carte professionnelle pourraient avoir avec des établissements bancaires, des sociétés financières, ou des entreprises susceptibles d'intervenur au profit des clients de l'agence immobilière. Le respect de cette obligation envers la clientèle, en ce qui concerne les liens des collaborateurs du détenteur de la carte professionnelle est impossible à respecter. Un agent immobilier, un gérant d'immeubles ou un syndic de copropriété ne peut pas demander à ses collaborateur salariés ou indépendants de lui déclarer tous les liens de nature juridiques ou capitalistiques qu'ils pourraient avoir des établissements bancaires, des sociétés financières ou des entreprises prestataires de services susceptibles d'intervenir au profit de ses clients. Ces informations relèvent de la vie privée et de la gestion personnelle par chacun de son patrimoine. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'extension de l'obligation actuelle de transparence, qui pèse sur les détenteurs de la carte profesionnelle, à leurs collaborateurs.