Amendement n° 493 Retiré

Supprimer l’alinéa 11.

Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l’a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme de la gouvernance et de l’articulation entre le logement et l’hébergement les centres d’accueil pour demandeurs d’asile qui relèvent d’une politique publique différente ne fait pas sens à l’heure où un comité de concertation sur la réforme de l’asile, présidé par deux parlementaires et associant tous les partenaires concernés par cette question, en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d’asile, a rendu ses conclusions le 28 novembre dernier. A cette occasion, a été annoncée prochainement la présentation devant le Parlement d’une réforme globale de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile dont fait bien évidemment complètement partie la question de l’hébergement. L’amendement propose donc de renvoyer cette question au débat sur la réforme du droit d’asile.