Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5498 à 5507 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 5125‑3. – La validité de l’accord visé à l’article L. 5125‑1 est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant, si le quorum a été atteint, recueilli au m	Rejeté
5497 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 11 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « imposées ces obligations », les mots : « souscrits ces engagements ».	Sans sort Retiré
5487 à 5496 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2014 ».	Sans sort Irrecevable
5477 à 5486 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 15 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. »	Sans sort Retiré
5467 à 5476 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 À l’alinéa 50, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « au(x) comité(s) d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, au représentant de l’État dans la région ».	Rejeté
5466 séance	29/03/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du même code, les mots : « à l’année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ».	Rejeté
5465 séance	29/03/2013	Marie-Lou Marcel SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 18 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes non travaillées ouvrent droit à l’assurance-chômage. ».	Sans sort Irrecevable
5455 à 5464 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. ».	Rejeté
5454 séance	29/03/2013	Marie-Lou Marcel SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Supprimer les alinéas 9 à 14.	Non soutenu
5453 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d’un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».	Sans sort Irrecevable
5452 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
5451 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Après le mot "tard", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93: " le premier janvier 2015"	Sans sort Retiré
5450 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 15 A l'alinéa 3, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ».	Sans sort Retiré
5449 séance	29/03/2013	Marie-Lou Marcel SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Le salarié doit en être informé. Dans l’hypothèse où le salarié n’en a pas été informé, il est en droit de porter des réclamations et de demander des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. ».	Non soutenu
5448 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 93 : « V. – L’entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux articles L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du même code doit intervenir au plus tard six mois après l’assemblée généra	Adopté
5447 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 15 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Rejeté
5446 séance	29/03/2013	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dès la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d’une durée maximale de six mois est engagée entre l’État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les	Retiré
5445 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une période antérieure » , les mots : « de périodes antérieures ».	Adopté
5444 (Rect) séance	29/03/2013	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service public de l’orientation mentionné à l’article L. 6111 ‑ 3 est organisé pour permettre l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ». II. – En conséquenc	Adopté
5443 séance	29/03/2013	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce compte est individuel et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son bénéficiaire. ».	Retiré
5442 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 14 Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1223‑90‑2. – Les entreprises de plus de cent salariés, dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L. 1233‑3, et qui envisagent de fermer un établissement sont dans l’obligation de chercher un rep	Sans sort Irrecevable
5441 séance	29/03/2013	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Supprimer l’alinéa 10.	Sans sort Retiré
5440 séance	29/03/2013	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 911‑8‑1. – Les salariés visés à l’article L. 911‑8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. »	Rejeté
5439 séance	29/03/2013	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Supprimer l’alinéa 7.	Retiré
5438 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Après la première phrase de l'alinéa 106, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue de répondre aux demandes et observations formulées au sein de l'avis du comité d'entreprise. ».	Non soutenu
5437 séance	29/03/2013	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « , à titre gratuit, ».	Retiré
5436 séance	29/03/2013	Guillaume Bachelay SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article précise le délai minimal entre la date à laquelle le ou les salariés concernés sont informés par leur employeur de leur nouvelle affectation et l’effectivité de cette affecta	Retiré
5435 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Cette couverture minimale ne peut être moins favorable que celle résultant de la moyenne pour l’ensemble des salariés bénéficiant avant le 1 er juin 2013 d’une couverture collective à adhésion obligatoire. « Elle ne peut être moins favora	Rejeté
5434 séance	29/03/2013	Marie-Lou Marcel SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Durant cette période, les dividendes versées aux actionnaires ne pourront excéder 80 % de ceux versés au cours de l’année précédant l’accord. ».	Non soutenu
5433 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Après le mot : « salaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des	Rejeté
5423 à 5432 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder douze fois le montant annuel du salaire minimal	Rejeté
5422 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1 er janvier 2014, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vi	Adopté
5421 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue. ».	Retiré
5420 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 6332‑1‑1 du même code est complétée par les mots : « et précise les objectifs et actions de ces organismes en direction des salariés et des demandeurs d’emploi les moins formés dans le cadre	Rejeté
5419 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Retiré
5418 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des articles L. 1233‑84 et suivant	Adopté
5417 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au second alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».	Rejeté
5416 (2ème Rect) séance	29/03/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 I. –Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 64. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.	Non soutenu
5415 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 14 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « inférieur » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 est ainsi rédigée : « au montant total des indemnités de licenciement attribuées aux salariés »; » .	Rejeté
5414 séance	29/03/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER I. – Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « qui garantissent en particulier : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « – l’indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la m	Retiré
5413 (Rect) séance	29/03/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Au dernier alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation, après le mot : « permanent » , sont insérés les mots : « ou à un surcroît d’activité ».	Retiré
5412 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 3121‑10 », la référence : « L. 3121‑33 ».	Retiré
5411 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 À l’alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », le mot : « confidentialité ».	Non soutenu
5410 séance	29/03/2013	Charles de Courson UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont déductibles au regard des assiettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales de l’ensemble des régimes obligatoires, que les cotisations correspondant à la couverture minimale	Rejeté
5409 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où de graves difficultés persistent à l’issue des deux ans, un nouvel accord peut être négocié, dans les six mois qui précèdent la conclusion de l’accord initial, dans les conditions définies au I et au II. ».	Tombé
5408 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – L’article L. 322‑2‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées à l’article L. 310‑1 peuvent mettre en œuvre au profit de leurs assurés une action sociale qui, lorsqu’elle se tra	Adopté
5407 séance	29/03/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les graves difficultés conjoncturelles de l’entreprise s’apprécient dans le champ de l’accord. ».	Retiré
5406 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’accord prévoit les modalités d’appréciation de l’amélioration de la situation économique de l’entreprise. ».	Rejeté
5405 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié ayant accepté que l’accord de maintien dans l’emploi lui soit applicable peut bénéficier, pendant la durée de l’accord, de l’ensemble des actions mentionnées aux articles L. 6313‑1 et L. 6314‑1 réalisées notamment dans le cadre du plan de	Rejeté
5404 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1233‑68 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les incitations financières en direction des bénéficiaires. ». « IV. – La perte de recettes pour les organismes	Sans sort Irrecevable

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