Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5449 Non soutenu
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le salarié doit en être informé. Dans l’hypothèse où le salarié n’en a pas été informé, il est en droit de porter des réclamations et de demander des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des salariés face à cette nouvelle situation juridique qu’induit la conciliation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.