Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5455 à 5464 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.