Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5406 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord prévoit les modalités d’appréciation de l’amélioration de la situation économique de l’entreprise. ».
Exposé sommaire
Il est important que l’accord précise les éléments d’appréciation de l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, en particulier dans l’hypothèse d’une suspension pendant son application, sauf à laisser, in fine, au seul juge, conformément aux dispositions de l’article L. 5125‑5, le soin d’apprécier l’évolution de la situation économique de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.