Amendement n° 5442 Sans sort

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1223‑90‑2. –  Les entreprises de plus de cent salariés, dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L. 1233‑3, et qui envisagent de fermer un établissement sont dans l’obligation de chercher un repreneur dans des conditions qui ne fassent pas obstacle à cette reprise et préservent les emplois des salariés concernés. « Art. L. 1223‑90‑3. –  S’il constate, après avoir pris connaissance de l’avis des représentants du personnel des entreprises mentionnées à l’article L. 1233‑90‑2, que celles-ci en méconnaissent les dispositions, l’État assurera la reprise de l’établissement, s’il le faut sous la forme d’une appropriation collective, en privilégiant les formes de l’économie sociale et solidaire. « Art. L. 1233‑90‑4. –  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section. ».

Pour renforcer l’objectif de la loi de favoriser la survie de l’entreprise par sa reprise, cet amendement propose de mettre en place un dispositif complémentaire en permettant à la puissance publique d’intervenir dans le cas de fermetures d’entreprises qui ne rencontrent pas de difficultés économiques. Ces dernières années nous avons pu constater un certain nombre de cas où des entreprises ont été fermées alors même qu’elles dégageaient des bénéfices. Aussi, nous souhaitons que dans de tels cas, d’une part, il y ait obligation de recherche préalable d’un repreneur et que d’autre part, si après avis des représentants du personnel, il est constaté que l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations de recherche, alors l’Etat sera en charge d’engager cette recherche sans négliger la possibilité d’une appropriation collective et notamment sous forme d’entreprise du secteur de l’économie sociale et solidaire.