Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5407 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les graves difficultés conjoncturelles de l’entreprise s’apprécient dans le champ de l’accord. ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’amendement est de préciser à quel niveau s’apprécient les graves difficultés conjoncturelles justifiant la conclusion d’un accord de maintien dans l’emploi. Des difficultés au niveau du secteur d’activité ou du groupe, ne justifient pas des mesures affectant la durée du travail, le niveau des rémunérations et l’organisation du travail au niveau de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.