Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3113 à 3122 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 Compléter l’article 9 par les deux alinéas suivants : V. – Après l’article L. 2242‑20 du même code il est inséré un article L. 2242‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑20‑1 – Toute participation publique au financement des actions de formation initiée par une entreprise est conditionnée par la	Sans sort Retiré
3082 à 3091 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 2242‑19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par deux fois par le mot : « cinquante ». ».	Sans sort Retiré
3069 à 3078 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – L’article L. 2242‑18 du code du travail est abrogé. ».	Rejeté
3058 à 3067 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323‑7‑1, ».	Sans sort Retiré
3036 à 3045 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». ».	Sans sort Retiré
2986 à 2995 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 I. – Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑1‑2. – Chaque personne sans emploi ou qui désire changer d’emploi peut conclure avec Pôle emploi une convention de sécurisation de l’emploi, de la formation et des revenus. « C	Sans sort Irrecevable
2956 à 2965 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 I. – L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque personne libérée de l’obligation scolaire peut solliciter son affiliation auprès du service public de l’emploi, cette affiliation ouvre droit à tous les services assurés par les organismes composant le s	Sans sort Irrecevable
2916 (Rect) à 2925 (Rect) séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 L'avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ».	Rejeté
2624 à 2633 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 L'article L. 1235-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. – Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas reconnue comme étant réelle et sérieuse, le tribunal prononce sur la demande du salarié la nullité du licenciement et, sous astreinte au profit du salarié victim	Rejeté
1597 à 1895 séance	04/04/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331‑1, de trois cents salariés et plus », les mots : « d’au moins 1 salarié et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 ».	Rejeté
836 à 845 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 Le second alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ».	Sans sort Retiré
806 à 815 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 L’article L. 1221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l’emploi tenu,	Rejeté
796 à 805 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis . – Après l’article L. 2323‑5 du même code, il est inséré un article L. 2323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑5‑1. – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou se	Rejeté
776 à 785 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 2323‑4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d’entreprise dispose de toute l’information écrite et précise nécessaire transmise par l’employeur	Rejeté
766 à 775 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux a	Rejeté
756 à 765 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 2323‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. ». »	Rejeté
726 à 735 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 2323‑1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ».	Sans sort Retiré
706 à 715 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Après le mot : « précédente », la fin de l'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigée : « ; il participe à l’élaboration du projet de plan pour l’année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu’avec son approbation. ».	Rejeté
686 à 695 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 L’article L. 6322‑17 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑17 . – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ».	Rejeté
666 à 675 séance	04/04/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑6 . – À l’intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé demandé est de droit. ».	Rejeté
5564 (Rect) séance	03/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « offres d’emploi adaptées » les mots : « emplois correspondant à ses compétences acquises ».	Adopté
5563 séance	03/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au plus tard au 30 septembre 2013, ».	Adopté
5562 (Rect) séance	03/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Le compte est alimenté : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L6323‑5 ; « - par des abondeme	Adopté
5561 séance	03/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sur les conditions de coordination ou d’intégration de l’activité du C omité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) avec celle du Comité régional pour l’emploi (CRE), afin qu’ils constituent un guichet uniq	Rejeté
5560 séance	03/04/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 19 Après le mot : « apportées », insérer les mots : « aux branches professionnelles et ».	Non soutenu
5559 séance	03/04/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Supprimer les alinéas 149 à 170.	Rejeté
5558 (Rect) séance	03/04/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Supprimer les alinéas 142 à 148.	Rejeté
5557 séance	03/04/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Après la référence : « L. 1233‑24‑4 », supprimer la fin de l’alinéa 128.	Rejeté
5556 séance	03/04/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Supprimer les alinéas 122 à 124.	Rejeté
5555 séance	03/04/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Supprimer les alinéas 88 à 110.	Non soutenu
5554 séance	03/04/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Supprimer les alinéas 65 et 66.	Sans sort Retiré
5553 séance	03/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les conditions de cette couverture doivent être au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord de branche ou, à défaut d’un tel accord, celles prévues par l’article L. 911‑7. L’employeur assure au minimum la moitié du financem	Rejeté
5552 séance	03/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mot : « dans des conditions » les mots : « dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont ».	Adopté
5551 séance	03/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au moins aussi favorable que » les mots : « , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour ».	Adopté
5550 séance	03/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au moins aussi favorable que » les mots : « , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour ».	Adopté
5549 séance	03/04/2013	Gérard Sebaoun SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études ou aux salariés invalides qui en font la demande. ».	Retiré
5548 séance	03/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture ».	Adopté
5547 (Rect) séance	02/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il réalise également un point d’étape des négociations de branches en cours. ».	Adopté
5546 (Rect) séance	02/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er mai » la date : « 15 septembre ».	Adopté
5545 (Rect) séance	02/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le fonds Couverture maladie universelle dans » les mots : « un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge ».	Adopté
5544 séance	02/04/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 À l’alinéa 4, après le mot : « intérim, » insérer les mots : « et également si la prévision de croissance de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France est inférieure à 1 % pour l’année en cours, ».	Sans sort Irrecevable
5543 séance	30/03/2013	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « ou supplémentaires ».	Rejeté
5542 séance	30/03/2013	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Après le mot : « consulté », supprimer la fin de l'alinéa 4.	Rejeté
5541 séance	30/03/2013	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Après le mot : « législatives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « spécifiques, un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’État, fixe ces déla	Rejeté
5540 séance	30/03/2013	Pouria Amirshahi SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Supprimer l’alinéa 71.	Non soutenu
5539 séance	29/03/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « ou supplémentaires ».	Non soutenu
5538 séance	29/03/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminés par accord collectif. A défaut d’un tel accord, la base de donnée est mise à jour semestriellement sauf événement ayant donné lieu à une consultation ponctuelle du comité d	Sans sort Retiré
5528 à 5537 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne application de cette disposition, toute rupture de contrat de travail pendant cette période est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail qui en vérifie le motif. ».	Rejeté
5518 à 5527 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – Le délai et les modalités de l’acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi. ».	Sans sort Retiré
5508 à 5517 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « soumis aux dispositions des chapitres I à V du titre III du livre II de la première partie du présent code. ».	Rejeté

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