Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 686 à 695 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 4 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 6322‑17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322‑17 . – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ».
Exposé sommaire
Se comprend par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.