Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 2916 (Rect) à 2925 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
L'avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ».
Exposé sommaire
Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui-ci ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.