Amendement n° 3082 à 3091 Sans sort

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 2242‑19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par deux fois par le mot : « cinquante ». ».

Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux articles L. 2242‑15 et L. 2242‑16 peut également porter sur le contrat de génération.