Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3069 à 3078 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. – L’article L. 2242‑18 du code du travail est abrogé. ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.