Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 666 à 675 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 4 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322‑6 . – À l’intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé demandé est de droit. ».
Exposé sommaire
Se comprend par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.