Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5543 Rejeté
M. Gérard Cherpion LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« complémentaires »,
insérer les mots :
« ou supplémentaires ».
Exposé sommaire
Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l’obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible.
Il propose par ailleurs de considérer ses heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, François Cornut-Gentille, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Marie-Louise Fort, Jean-Pierre Giran, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Arnaud Robinet, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, François Vannson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.