Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 706 à 715 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot : « précédente », la fin de l'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigée : « ; il participe à l’élaboration du projet de plan pour l’année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu’avec son approbation. ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d’entreprise soit partie prenante de l’élaboration du projet de plan de formation du personnel de l’année à venir, et de subordonner la mise en œuvre du plan finalisé à l’avis du CE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.