Amendement n° 3113 à 3122 Sans sort

Compléter l’article 9 par les deux alinéas suivants : V. – Après l’article L. 2242‑20 du même code il est inséré un article L. 2242‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2242‑20‑1  – Toute participation publique au financement des actions de formation initiée par une entreprise est conditionnée par la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. ».

Cet amendement se comprend par son texte même.