Amendement n° 7236 Adopté

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ; 2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ».

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agents commissionnés et assermentés de droit privé des réserves naturelles d'échanger des informations avec les autres services de la police de l'environnement. Avec l’entrée en vigueur de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, les agents de droit privé des réserves naturelles pouvaient échanger et communiquer des informations et des documents avec les autres services de la police de l'environnement au titre de l'article L. 172-9 du code de l'environnement. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a toutefois supprimé l'article L.172-9 relatif à l'échange d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire, ainsi que l'article L.171-5 relatif à l'échange d'information dans le cadre de missions de police administrative. En remplacement de ces dispositions, un nouvel article L.174-2 a été créé pour unifier et harmoniser les échanges d'informations recueillis indifféremment dans le cadre d'un contrôle administratif ou d'une opération de recherche et de constatation d'infractions. L'article L. 332-20 du code de l'environnement relatif aux agents des réserves naturelles n'a pas été toiletté et continue à renvoyer au L. 172-9. L'amendement vise à corriger le renvoi d'article pour rétablir cette faculté pour les agents de droit privé des réserves.