M. Pierre Cazeneuve

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , notamment à l’occasion du mariage ou du pacte civil de solidarité ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant une cartographie précise des enseignements en langues régionales, dispensés dans les académies de métropole et d’outre-mer.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les bénéfices linguistiques de l’enseignement des langues régionales sur les résultats obtenus par les élèves du premier degré en français.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « atteindre une réduction d’au moins 90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et à ».

Rédiger ainsi le titre : « pour un meilleur équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à instituer un régime parlementaire ».

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er  mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la stratégie » : les mots : « du plan stratégique de lutte contre la pollution par la chlordécone ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aux annexes A, B et C » les mots : « a l’annexe A ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux annexes A ou B » les mots : « à l’annexe A ».

Avant le premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « On entend par trophée de chasse tout ou une partie d’une espèce de faune sauvage, prélevée dans le milieu naturel au cours d’un acte de chasse et conservé à des fins d’exposition. »

Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation, l’exportation ou la réexportation d’un trophée de chasse d’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement (CE) 3

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑1

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots :  « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipula

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les zones mentionnées au premier alinéa du présent II sont... (le reste sans changement)  »

À l’alinéa 2, après le mot : « maritime »,  supprimer les mots : « et des parcs naturels marins ».

Supprimer les alinéas 1 à 4.

À la fin, substituer aux mots : « qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, notamment la biodiversité, les sols, l’eau, les paysages et le climat, la cartographie des projets de manière accessible, l’ac

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – La publication de la première cartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions des parties pertinentes de

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la fin du 3° de l’article L. 141‑4, les mots : « des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers », sont remplacés p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les I à II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété un 13° ainsi rédigé : « 13° Le respect des intérêts visés à l’article L. 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l’autorisation environnementale

Substituer aux mots : « de l’année de promulgation de la présente loi » l’année : « 2023 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « intercommunal »  le mot : « territorial ».

À l’alinéa 24, substituer au mot : « consultation »  le mot : « concertation ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « aux 1° , 2° , 3° » les mots : « au présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « portées » le mot : « conçues ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « Il » les mots : « Le document ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Sur son périmètre, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les coûts des études techniques et environnementales réalisées sur les zones identifiées dans la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1 du

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades maritimes. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales concernées sont celles situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées » ;

À l’alinéa 5, après le mot : « révisions », insérer les mots : « des parties pertinentes ».