Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2073 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et ».
Exposé sommaire
Cet amendement conserve le régime d’autorisation environnementale unique de l’article 13 ter A adopté en commission mais le limite aux autorisations nécessaires au raccordement. L’article 13 du présent projet de loi a déjà simplifié le régime d’autorisation applicable aux parcs situés à cheval entre la mer territoriale et la zone économique exclusive en prévoyant une application exclusive de celui de la mer territoriale et il faut éviter que la rédaction de l’article 13 ter ne soit incompatible avec l’article 13 . Par contre, l’arrêté d’approbation de la convention d’utilisation du domaine public maritime reste bien inclus dans l’autorisation environnementale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.