Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2112 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter A · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I à II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’appliquer les dispositions de l’article 13 ter A au cas du parc éolien en mer de Dunkerque, dont les dossiers de demande d’autorisation devraient être déposés dans les prochaines semaines auprès des services de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.