Mme Violette Spillebout

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de leur auteur ; ».

Après l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «  Art. 44‑1.  – Toute personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue, y compris en formation, dont les fonctions impliquent u

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 207 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit » ; ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « , son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « à son domicile » les mots : « au domicile de ce pare

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « formé à l’accompagnement des mineurs victimes ».

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « majeur ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « entendu », insérer les mots : « , dès sa première audition, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».

À l’alinéa 8 après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , des services de l’Éducation nationale ».

I. – À l’alinéa 25, après le mot :  « vulnérables »  insérer les mots : « , la plateforme de mise en relation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourn

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :  « à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. ».

I. – Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Il garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5‑3, et des artic

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « assistée », insérer les mots : « , dès sa première audition, ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « avocat »,  insérer les mots : « formé à l’accompagnement des mineurs victimes, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « mineurs »  insérer les mots : « , à la prise en compte des psychotraumatismes ainsi que des mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences, »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :  « Il est identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs familles, qui peuvent s’adresser à lui pour signaler tout fait de violence. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 551‑2.  – Les personnes physiques ou morales organisant des activités périscolaires ou extrascolaires informent les personnes exerçant l’au

À la seconde phrase de l’alinéa 166, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs ».

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :  « Le précédent alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. »

À l’alinéa 163, après le mot : « celui-ci », insérer les mots  « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. »

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. »

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « discernement »  insérés les mots : « pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure. »

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « accueillis, »  insérer les mots : « volontaires ou librement choisis, »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou de l’article L. 911-10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911-5-3 du même code ».