Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS53 Retiré
Mme Violette Spillebout EPRet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 15 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« formé à l’accompagnement des mineurs victimes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’avocat assistant un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit formé aux spécificités de l’accompagnement des enfants victimes.
La prise en charge d’un mineur victime exige une connaissance particulière de sa vulnérabilité, de son âge, de son discernement et des conséquences que les violences peuvent avoir sur sa capacité à s’exprimer et à comprendre la procédure.
Prévoir l’intervention d’un avocat formé permet ainsi de rendre effectif le droit à l’assistance consacré par le présent article et d’assurer un accompagnement réellement adapté aux besoins de l’enfant.
Cosignataires
Danièle Carteron, Jean-René Cazeneuve, Julie Delpech, Philippe Fait, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Patricia Lemoine, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Maud Petit, Véronique Riotton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.