Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1226 Non soutenu
Mme Violette Spillebout EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 846
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Il garantit également l’actualisation sans délai de cette information à chaque nouveau recrutement ou intervention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.